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Indemnisation du titulaire résilié d’un marché à bons de commande

Indemnisation du titulaire résilié d’un marché à bons de commande


Contentieux


Rappel : les marchés à bons de commande sans minium n’ouvrent en principe pas droit à indemnisation (CAA Paris, 24. Oct. 2017, n° 16PA03429).


Le préjudice ne peut porter que sur le manque à gagner. Ce dernier a un caractère certain lorsque le marché à bons de commande comporte un minimum garanti. Par ailleurs, pour prétendre à indemnisation, le montant minimum du marché ne doit pas être atteint.