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  • David VARAPODIO

Intérêt à agir contre la création d'une SPL

Intérêt à agir contre la création d'une société publique locale (CE, 21 nov. 2018, n° 405702)


Contentieux


La délibération décidant de la création d'une société publique locale, qui vise généralement à permettre aux collectivités territoriales actionnaires de lui confier, sans mise en concurrence préalable, la réalisation de certaines opérations ou activités, porte une atteinte suffisamment directe aux intérêts des entreprises privées intervenant dans ces domaines qui, dès lors, ont qualité pour en demander l'annulation.

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