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  • David VARAPODIO

Intensité du contrôle du juge sur la décision d’allotissement

Intensité du contrôle du juge sur la décision d’allotissement (CE, 25 mai 2018, req.n° 417428)

Contentieux


Rappel  :

Article 32 de l’ordonnance n°2015-899

Les marchés sont passés en lots séparés sauf  :

- Si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes  ;

- S’il s’agit de marchés publics de défense/sécurité/globaux  ;

- Si l’acheteur n’est pas en mesure d’assurer les missions d’organisation, de pilotage et de coordination  ;

- Si la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus couteuse l’exécution des prestations.

Article 12 alinéa 12 du décret n°2016-360

L’acheteur qui décide de ne pas allotir motive ce choix.


Sous réserve de ces points, les acheteurs sont libres de déterminer le nombre, l’importance et l’objet des lots, tout en gardant la possibilité d’en limiter l’accès (nombre de lots pour lesquels un opérateur peut présenter une offre).


En l’espèce, le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’annulation d’une procédure de passation d’un marché public divisé en neuf lots exclusivement géographiques en l’absence de tout allotissement par corps d’état.


A retenir  :

1. Le juge ne peut relever un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence du fait de la définition du nombre et de la consistante des lots que si celle-ci est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de la liberté de choix dont le pouvoir adjudicateur dispose en ce domaine.


2. Un allotissement seulement géographique peut dans certaines hypothèses s’avérer suffisant.


Il n’appartient pas au juge de vérifier si ce procédé d’allotissement est performant ou pas mais seulement d’examiner si l’acheteur a commis une erreur manifeste d’appréciation en procédant ainsi.


En l’espèce, en faisant le choix de ce type d’allotissement, l’OPH entendait réduire les délais d’exécution, mieux coordonner les intervenants et éviter les difficultés observées lors d’un précédent marché ayant le même objet. Aucune erreur manifeste d’appréciation dans le choix du critère exclusivement géographique ne pouvait donc être retenue.


Le juge des référés ne pouvait donc, sans commettre d’erreur de droit, se fonder, sur l'absence de motifs techniques ou économiques de nature à justifier l'absence d'allotissement par corps d'état pour estimer que l’OPH avait méconnu l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et manqué ainsi à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

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