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  • David VARAPODIO

Interdictions de soumissionner, redressement judiciaire

Interdictions de soumissionner, redressement judiciaire (CE 25 janvier 2019, n° 421844)


Passation


Un dossier de candidature ne saurait être jugé comme incomplet et rejeté pour ne pas comporter le jugement prononçant le redressement de l’entreprise dans la mesure où au stade de la candidature la seule obligation à la charge du candidat est de fournir une déclaration sur l’honneur justifiant qu’il n’entre dans aucun cas des interdictions de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l’ordonnance.


En revanche, la production des justificatifs mentionnés à cet article et précisément le jugement prononçant le redressement ne peuvent être exigés qu’au stade de l’offre et du seul candidat pressenti attributaire du marché.