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  • David VARAPODIO

Interruption du chantier pendant plus d’une année : indemnisation

Indemnisation du titulaire en cas d’interruption du chantier pendant plus d’une année (CE, req. N°417918)


Exécution des marchés


Pour obtenir indemnisation en raison des préjudices subis du fait de l’interruption par l’acheteur du chantier relatif au marché de travaux, le titulaire doit apporter la preuve concrète de la perte subie et du manque à gagner.


Le titulaire qui fait valoir l’acquisition des matériels, l’immobilisation et détérioration des engins, de même que l’atteinte portée à son image commerciale sans en apporter la preuve n’est pas fondé à réclamer l’indemnisation.