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  • David VARAPODIO

L’évaluation du critère géographique dans les marchés publics

L’évaluation du critère géographique dans les marchés publics (CE, 12 sept.2018, req.,n°420585)


Rédaction des marchés


Le procédé d’évaluation d’un critère géographique ne peut être fondé uniquement sur la distance kilométrique pour évaluer les frais engagés lors des déplacements des agents de l’acheteur chez le futur prestataire.


Un tel critère de sélection des offres est de nature à favoriser les candidats les plus proches et à restreindre la possibilité pour les candidats plus éloignés d’être retenus par le pouvoir adjudicateur.

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