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  • David VARAPODIO

L’exclusion de certaines prestations juridiques de l’obligation de mise en concurrence

L’exclusion de certaines prestations juridiques de l’obligation de mise en concurrence (CJUE, 6  juin 2019, aff. C-264/18, P.M.  , N.  G.d.M. P.  V.d.S. c/ Ministerrad)


Contentieux


Rappel  :

Article 10 Directive 2014/24/UE prévoit un certain nombre d’exclusions spécifiques pour les marchés de services

Ainsi, elle ne s’applique pas aux marchés publics de services de représentation dans le cadre d'une procédure juridictionnelle devant les autorités publiques ou les institutions internationales, des services de conseil juridique fournis en vue de la préparation de ces procédures lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure ainsi que des services juridiques participant à l'exercice de l'autorité publique.

En France, ces services sont soumis aux règles de passation de marchés publics car la directive laisse les Etats libres d’effectuer une sur-transposition du texte de la directive.

Toutefois, actuellement un Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (EAEX1823939L) sur ce point est en discussion.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000037460424&type=general&typeLoi=proj&legislature=15


Pour la CJUE, ni les principes d'égalité de traitement et de subsidiarité, ni les  articles 49 et 56 TFUE  ne font obstacle à ce que certaines prestations de services juridiques mentionnées à l'article  10, sous c) et d) de la directive 2014/24/UE soient exclus de son champ d'application et par conséquent de l’obligation de mise en concurrence.


S'agissant des services de représentation dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ainsi que des consultations préalables et préparatoires à ce type procédure, c'est l'argument de la nécessaire relation  intuitu personae  dans le cadre de ce type de prestation qui justifie pour la Cour une possible exclusion du champ de la mise en concurrence des prestations de services juridiques en lien avec une procédure juridictionnelle. Les caractéristiques objectives d'une telle prestation nécessitant à la fois la confidentialité de la relation ainsi que la liberté de choix de son conseil indispensable à un plein exercice des droits de la défense font donc également obstacle à ce que le choix du conseil dans ce cas soit le résultat d'une procédure de mise en concurrence. 

© 2018 GIORGIO - VARAPODIO. Créé avec Wix.com

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