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  • David VARAPODIO

L’illégalité d’un critère d’appréciation des offres : critère sans lien

L’illégalité d’un critère d’appréciation des offres (CE, 9 nov. 2018, n° 413533)


Passation / Rédaction


Rappel  : Article 2152-7 du CCP «  Pour attribuer le marché l’acheteur se fonde sur (…). D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché (…).  »


En l’espèce, l’un des sous-critères de jugement des offres était lié au montant des pénalités de retard et consistait à demander aux entreprises de proposer elles-mêmes un montant de pénalités sur lequel elles s’engagent en cas de retard dans l’exécution du marché.  La meilleure note étant attribuée à celui proposant le montant le plus élevé.


Pour le juge, un tel critère n’a pas de lien avec l’objet du marché et n’est pas de nature à permettre d’apprécier la capacité technique du candidat ni d’apprécier la valeur intrinsèque de l’offre.

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