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  • David VARAPODIO

L'insuffisance budgétaire permet-elle une résiliation pour motif d'intérêt général ? 

L'insuffisance budgétaire : insuffisant pour justifier une résiliation pour motif d’intérêt général (CAA Douai, 4 Avril 2019, 17DA02401-18DA00592)

En l’espèce, après avoir notifié un marché de travaux, l’acheteur a notifié une décision de résiliation pour motif d’intérêt général en raison des finances communales qui ne permettaient pas de financer les travaux.

Or, l’examen desdites finances révélait non pas que la commune se trouve dans l’impossibilité de financer lesdits travaux objet du marché mais qu’elle a renoncé à leur réalisation puisque non prioritaires au profit de la réalisation d’autres investissements.

La résiliation ne put dès lors être regardée comme reposant sur un motif d’intérêt général.

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