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  • David VARAPODIO

L’intérêt général permet de déroger aux principes fondamentaux de la commande publique

L’intérêt général permet de déroger aux principes fondamentaux de la commande publique (CAA, Paris, 21 déc.2018, n°18PA01480)


Passation


Article R3121-6 du Nouveau Code de la Commande Publique  :

«  Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants  :

  1° Le contrat de concession ne peut être confié qu’à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité  » ;


La CAA de Paris a jugé que des motifs d’intérêt général peuvent, en l’absence de dispositions particulières, justifier qu’un pouvoir adjudicateur aménage les conditions de mise en œuvre des principes fondamentaux de la commande publique, voire écarte la mise en concurrence.


Ainsi, en Nouvelle Calédonie et en l’absence de réglementation applicable à la passation des concessions de distribution d’électricité, le pouvoir adjudicateur a tenu compte des particularités du service délégué pour écarter la mise en concurrence.


En l’espèce la structure particulière du réseau de distribution d’électricité rendait techniquement complexe et financièrement couteuse l’attribution de la gestion du réseau d’électricité à une société autre que la société Enercal, en raison de la disparition de la population, des particularités topographiques du territoire à desservir etc.