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  • David VARAPODIO

L’office du juge saisi d’une demande de reprise des relations contractuelles

L’office du juge saisi d’une demande de reprise des relations contractuelles, (CE, 25 janvier 2019, Société Uniparc Cannes, req. n° 424846)


Contentieux


Rappel  : JP Béziers II Modalités d’appréciation de l’existence d’un doute sérieux sur la validité de la résiliation  :

«  Pour déterminer si un moyen est propre à créer un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation, il incombe au juge des référés d’apprécier si, en l’état de l’instruction, les vices invoqués apparaissent d’une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation du préjudice résultant, pour le requérant de la résiliation  ».


Le conseil municipal de Cannes a autorisé le Maire a prononcé la résiliation d’une DSP pour un motif d’intérêt général tirée de sa durée excessive.


Le délégataire a formé un recours auprès du TA de Nice aux fins de suspension de la résiliation et de reprise des relations contractuelle.


L’ordonnance du TA de Nice qui a estimé pour rejeter la demande «  qu’une reprise des relations contractuelles serait, en tout état de cause, dans les circonstances de l’espèce, de nature a porté une atteinte excessive à l’intérêt général défini comme il a été dit dans la politique commune de stationnement de Cannes  », sans se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’une situation d’urgence, a été rejeté.


Le Conseil d’Etat a considéré que le juge du fond a commis une erreur de droit en ce qu’il  :

- N’a pas apprécié la condition de l’urgence  ;

- N’a pas apprécié l’exigence d’un doute sérieux sur la validité de la résiliation laquelle conditionne la possibilité même d’une reprise des relations contractuelles.


En s'abstenant de rechercher si les vices invoqués par la société à l'encontre de la mesure de résiliation étaient d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation de la société, c'est-à-dire si, eu égard à leur gravité et, le cas échéant, à celle des manquements de la société à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, une telle reprise n'était pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une erreur de droit, l'existence d'un motif d'intérêt général s'opposant à la reprise des relations contractuelles ne pouvant être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.

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