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  • David VARAPODIO

La fin de la représentation d’un groupement conjoint par son mandataire

La fin de la représentation d’un groupement conjoint par son mandataire (CAA, Bordeaux, n° 15BX04145)


Contentieux


La CAA de Bordeaux rappelle que le mandataire d’un groupement conjoint cesse d’en représenter les membres à l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, ce qui rend irrecevable les actions en justice engagées par le mandataire, après ce délai, au nom des membres du groupement.

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