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  • David VARAPODIO

La légalité des décisions d’infructuosité

La légalité des décisions d’infructuosité (CE, 17 sept 2018, req.,n° 407099)


Passation des marchés


Lorsque seule une société, par ailleurs déjà titulaire d’une concession, dépose une offre pour l’obtention du nouveau contrat de concession, l’infructuosité ne saurait être retenue au motif d’une insuffisance de concurrence.


Le CE a donc approuvé l’ordonnance du TA de Toulon annulant la délibération du Conseil municipal déclarant « infructueuse » l’attribution d’une concession. La circonstance que la société « Le Pagus » était le seul candidat à l’attribution n’était pas, en tant que telle, de nature à fonder le rejet de son offre pour infructuosité.


A noter : l’insuffisance de concurrence ne constitue pas un motif susceptible de faire regarder la procédure comme infructueuse mais un motif d’intérêt général justifiant l’abandon de la procédure et une déclaration sans suite.