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  • David VARAPODIO

La participation d’une collectivité territoriale au capital d’une SPL

La participation d’une collectivité territoriale au capital d’une SPL (CE, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles, n°405628 405690, B.)


Par une décision en date du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a imposé l’exigence d’une stricte identité entre les compétences légalement exercées par une collectivité territoriale et l’objet de la SPL à laquelle celle-ci entend participer.


Rappel  : Initialement, il était permis de considérer que les dispositions du CGCT

- autorisaient la participation d’un EPCI à une SPL «  dont la partie prépondérante des missions n’outrepasse pas son domaine de compétence  »  ;

- autorisaient une SPL entre une commune et sa communauté d’agglomération dès lors que chaque actionnaire retrouvait un peu de ses compétences dans l’objet social de la SPL.


Par la suite,  la question se posait de savoir si une commune ou un EPCI devait, pour être actionnaire d’une SPL, posséder chacun l’ensemble des compétences/la totalité des compétences attribuées à la SPL, et ce, au moment de la création de la SPL.


La réponse du Conseil d’Etat est «  OUI  », ce qui rend illégale toute participation d’une EPCI à une SPL dont l’objet social dépasse les compétences de l’EPCI.


Désormais, il en résulte que si l’objet social comporte trois missions, chacun des actionnaires doit exercer chacune de ces missions au titre de ses compétences. Autrement dit, l’objet social doit relever intégralement des compétences de chaque actionnaire.


«  (….) La participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale, qui lui confère un siège au conseil d’administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société  ».


Seule exception à ce principe  : l’hypothèse du transfert des compétences.


Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle une commune, membre d’un EPCI, transfère une compétence audit EPCI. Elle peut néanmoins rester membre de la SPL à condition de transférer à l’EPCI 2/3 des actions de la SPL ( Art. L.1521-1 CGCT).


« Hormis le cas, prévu par l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, où l’objet social de la société s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la commune n’exerce plus du fait de son transfert, après la création de la société, à un établissement public de coopération intercommunale (..)  »

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