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  • David VARAPODIO

La qualification de bien de retour par le délégataire

La qualification de bien de retour par le délégataire (CAA, n ° 16 BX 02845)


En l’espèce, le délégant avait demandé aux soumissionnaires, lors de la passation, de lister les ouvrages selon leur nature  : biens de retour, biens de reprise, biens propres.


Le candidat évincé a soulevé le fait que l’attributaire n’avait pas établi cette liste, ce qui constituait une irrégularité justifiant l’annulation du contrat


Pour la CAA  : la nature des biens de la concession, qu’ils soient «  de retour  », s’agissant de biens appartenant à l’autorité délégante et mis à disposition du concessionnaire, ou «  de reprise  » ,s’agissant des équipements acquis par l’exploitant en cours de délégation et nécessaires au fonctionnement du service public, n’est pas définie par le délégataire et ne dépend pas de la liste des biens produite par un candidat à l’appui de son offre, mais de la nature desdits biens en fin de contrat, et ce, même dans le silence de la convention.


Une annexe listant les biens de la concession ne peut donc avoir pour objet de déterminer le régime de ces biens et leur qualification en fin de contrat.


Par conséquent, le candidat évincé n’est pas fondé à soutenir que l’absence de cette liste en annexe de l’offre aurait constitué une irrégularité qui aurait faussé la comparaison des offres.

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