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  • David VARAPODIO

Le juge fait prévaloir le respect du contradictoire sur le secret des affaires

Le juge fait prévaloir le respect du contradictoire sur le secret des affaires (CAA Marseille, 22 oct. 2018, n° 17MA02643)


Rappel  : Article L 5 (Modifié par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 4)

«  L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes  ».


Le principe  : le contradictoire s’oppose à ce que le juge fonde sa conviction sur des pièces qui ne seraient pas communiquées à l’ensemble de parties (CE, 1er oct.2014, n° 349560) Autrement dit, le juge doit faire prévaloir le contradictoire sur le secret d’affaire.


Exception  : ceci à condition que personne n’invoque le secret des affaires pour s’opposer à la production des pièces. Si une partie oppose le secret des affaires, le juge doit apprécier s’il peut enjoindre la production des pièces sans le violer.


Nota  : avec la loi du 30 juillet 2018, les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L 5 sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires.