Rechercher
  • David VARAPODIO

Les éléments de la rémunération d’un marché de conception réalisation

Les éléments de la rémunération d’un marché de conception réalisation (CAA Lyon, 6 décembre 2018, SAS Pro Contain, req. n° 15LY04026)


Exécution


Le titulaire d’un marché de conception réalisation, à l’arrêt en raison de la découverte d’une pollution du sol d’une partie du terrain devant accueillir les bâtiments modulaires, a demandé le paiement d’une somme correspondant aux coûts de stockage, de chargement et déchargement, de déplacement des bâtiments qu’il devait livrer.


Pour le juge une telle indemnisation ne pouvait être accordée dans la mesure où les documents de consultation préconisaient des investigations supplémentaires et la réalisation d’études complémentaires du sol.


De plus, les dépenses supplémentaires subies par l’entreprise et qui représentaient 10.9 % du montant total n’ont pas, selon le juge, bouleversé l’économie du contrat.

© 2018 GIORGIO - VARAPODIO. Créé avec Wix.com

  • LinkedIn Social Icon
  • Google+ Social Icon
  • Twitter Social Icon