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Les exceptions au principe d’intangibilité du DGD : l’appel en garantie (CE, 6 mai 2019, n° 420765)

Les exceptions au principe d’intangibilité du DGD : l’appel en garantie (CE, 6 mai 2019, n° 420765)


Exécution


Rappel : l’intangibilité du DGD

CE, sect., 22 oct. 1965, n° 58876, L’établissement du DGD empêche toute remise en cause des créances qui y sont inscrites, ce nonobstant l'engagement antérieur d'une procédure juridictionnelle ou l'existence d'une contestation par le titulaire d'une partie des sommes inscrites au décompte général.

CE, 20 mars 2013, n° 357636 : Le caractère définitif du décompte fait également obstacle à la prise en compte de réserves sur la bonne exécution des travaux émises antérieurement à son adoption, même si le maître d'ouvrage a saisi le juge administratif d'une action en responsabilité des constructeurs.

CE, 19 nov. 2018, n° 408203 : Le caractère définitif du décompte fait également obstacle à une indemnisation sur le fondement du contrat pour des désordres apparus postérieurement à son établissement.


Exception au principe d’intangibilité :


L'unique exception au principe d'intangibilité du décompte est la possibilité donnée au maître d'ouvrage d'exercer une action en garantie pour les sommes mises à sa charge dans le cadre du décompte général d'un lot d'un marché à l'encontre du maître d'œuvre.


Le maître d'ouvrage demeure recevable à exercer une telle action en garantie quand bien même il a eu connaissance de l'existence du litige avant l'établissement du décompte, mais à la condition expresse qu'il ait assorti ledit décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.


Ce sont les réserves émises par le maître d'ouvrage qui vont permettre à ce dernier d'appeler en garantie son cocontractant en surmontant la barrière de l'intangibilité. La décision précise que cette réserve peut être non chiffrée.