Rechercher
  • David VARAPODIO

Lots techniques : méthode de notation

Méthode de notation en cas de décomposition en lots techniques (CE, 6 avril 2018, req. n° 402219)


Passation des marchés


Rappel  : le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.

Toutefois, une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est, par elle-même, de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que la personne publique, qui n'y est pas tenue, aurait rendu publique, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation.


La méthode de notation, dans l’hypothèse non pas d’allotissement mais de décomposition en lots techniques, a été précisée par une décision du CE mettant en lumière la distinction entre lot juridique et lot technique.


Ainsi, d’après le juge administratif, il incombe au pouvoir adjudicateur d’appliquer aux notes attribuées pour chaque lot technique un coefficient de pondération tiré du rapport entre la valeur de chaque lot et la valeur estimée de l’ensemble du marché, afin que le calcul de la note globale attribuée aux offres déposées permette de tenir compte de la disparité des valeurs des différents lots constituant le marché.


Le fait de se contenter d’une notation par lot technique avant de faire une moyenne arithmétique des différentes notes obtenues pour calculer une note globale entache d’irrégularité la méthode de notation et la procédure d’attribution.


Rappel

Distinction lot technique / lot juridique

L’allotissement juridique  : un lot = un marché

L’allotissement technique  : consiste en la décomposition d’un lot juridique en plusieurs ensembles de prestations techniques clairement identifiées, décomposition qui ne fait pas obstacle à la conclusion d’un marché global.

Ainsi, en cas d’allotissement technique,  il n’est pas possible d’attribuer des notes à chaque lot pour ensuite faire la moyenne arithmétique afin d’obtenir une note globale.

Il faut, au contraire, une fois que la note de chaque lot est déterminée, lui appliquer un coefficient de pondération tiré du rapport entre la valeur de chaque lot et la valeur estimée de l’ensemble du marché.

A défaut le juge considère que la méthode en permet pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots, ni d’identifier l’offre dont le prix est effectivement le plus avantageux et doit, par conséquent, être considérée comme irrégulière.

© 2018 GIORGIO - VARAPODIO. Créé avec Wix.com

  • LinkedIn Social Icon
  • Google+ Social Icon
  • Twitter Social Icon