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  • David VARAPODIO

Marché à bon de commande : prestations après le terme

Fourniture de prestations après le terme d’un marché à bons de commande (CAA Versailles, 8 févr. 2018, n°16VE01638) Exécution des marchés


Un acheteur ne peut demander au titulaire du marché dont la validité est expirée, et sur le fondement de l’article 12 CCAP, de maintenir, à titre transitoire, l’approvisionnement en fournitures.


L’exécution des prestations, dans une telle hypothèse, ne vaut pas contrat, quand bien même l’administration aurait elle-même demandé leur exécution.


L’opérateur économique qui s’acquitte de prestations sans fondement (sans convention) a, par conséquent, droit à obtenir indemnisation sur le fondement de la théorie de l’enrichissement sans cause.


Rappel : le juge administratif exige la réunion de cinq conditions cumulatives pour faire droit à cette action en responsabilité :

L’enrichissement d’un patrimoine ;

L’appauvrissement d’un autre ;

Corrélation entre l’enrichissement et l’appauvrissement ;

L’absence de cause (contractuelle notamment) ;

L’appauvri ne doit pas disposer d’une autre voie de droit pour obtenir satisfaction.

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