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  • David VARAPODIO

Marché négocié : modalités d’appréciation du seuil de 25 000 euros HT

Modalités d’appréciation du seuil de 25 000 euros HT en dessous duquel l’acheteur peut passer un marché négocié sans mise en concurrence (Rép. Min. n° 6870, JOAN, 24 avril 2018


Procédure de passation


Rappel  : Article 30-1, 8° du décret n°2016-360  :

«  I. - Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en

concurrence préalables dans les cas suivants : (…)

8° Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT. L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin  » ;

Dans sa réponse en date du 24 avril 2018, concernant les modalités de décompte de cette somme de 25  000 HT, M. le Ministre de l'Economie et des Finances rappelle qu’il convient de tenir compte, d’une part, de la nature du marché (travaux/fournitures et services) et, d’autre part, de la nature du besoin (régulier /ponctuel).


* Décompte en fonction de la nature des prestations  :


- En effet, dans le cas d’un marché de travaux l'acheteur doit prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une même opération, à laquelle doit être ajoutée la valeur estimée des fournitures et des services nécessaires à leur réalisation que l'acheteur met à la disposition des titulaires et ce, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés publics à passer.


- En matière de fournitures et de services, l'acheteur doit prendre en compte la valeur totale des fournitures ou services susceptibles d'être regardés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle et là encore, le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés publics à passer est indifférent.


Pas de problématique de temporalité ici, il est important de raisonner en matière d’opération de travaux et de fournitures et services homogènes.


* Décompte en fonction de la nature du besoin  :


- lorsque le besoin est régulier, la valeur estimée doit être calculée sur la base soit du montant hors taxe des prestations exécutées au cours des douze mois précédents, en tenant compte des évolutions susceptibles d'intervenir, soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l'exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché public ;


- lorsque le besoin est ponctuel, la valeur à prendre en considération pour déterminer si un marché public peut être négocié sans publicité ni mise en concurrence, en application du 8° du I de l'article 30 du décret n° 2016-360, est celle de l'ensemble des prestations qui ont vocation à être exécutées dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats en tenant compte de la durée totale de ceux-ci.

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