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  • David VARAPODIO

Marché public : étendue des pouvoirs du juge des référés

Etendue des pouvoirs du juge des référés (CE, 25 juin 2018, req.n° 418493)


Contentieux


Il n’appartient pas au juge administratif d’intervenir dans l’exécution d’un marché public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l’administration, sauf lorsque l’administration ne peut user de moyens de contrainte à l’encontre de son cocontractant qu’en vertu d’une décision juridictionnelle.


Tel est le cas lorsque le pouvoir adjudicateur est confronté aux menaces de son prestataire de solutions logicielles, prenant en charge toutes les fonctions comptables, budgétaires et de gestion, de supprimer les licences d’utilisation en raison d’un contentieux relatif au paiement.


Dans une telle hypothèse, le juge peut ordonner au cocontractant de l’administration, pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, non seulement les mesures qui découlent des obligations prévues dans le contrat initialement signé par les parties, mais également celles qui résultent de l'exercice, par l'administration, de son pouvoir de modification unilatérale du contrat.


En l’espèce, il a ordonné le maintien de l’ensemble des licences de logiciel nécessaires pour répondre aux besoins de l’acheteur.


De telles mesures devant avoir un caractère provisoire, elles ne peuvent être ordonnées que jusqu’à ce que le juge du fond statue et non comme le demandait le pouvoir adjudicateur jusqu’au terme normal ou anticipé du contrat.

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