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  • David VARAPODIO

Marché public art. 30 : conditions de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence

Marché public de l’article 30  : conditions de recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence (CE, 10 oct. 2018, n°419406) 


Passation des marchés


Rappel  : les acheteurs peuvent passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants  :

3° Lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes : (…) / b) Des raisons techniques.

(…) / Les raisons mentionnées aux b et c ne s'appliquent que lorsqu'il n'existe aucune solution alternative ou de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché public  ».


En l’espèce, un syndicat mixte avait attribué un marché de services de tri, traitement, stockage et enfouissement des déchets, et dont la validité a été contestée, en application de cette procédure dérogatoire.


Les motifs techniques justifiant le recours à cette procédure tenaient au risque de saturation de l’installation de déchets existant et au fait que la société attributaire avait obtenu un permis de construire et une autorisation d’exploitation portant sur un centre de valorisation des déchets.


Le Conseil d’Etat a censuré le raisonnement du Syndicat en précisant  :

«  que compte tenu des flux actuels d’enfouissement des déchets et des capacités de l’installation de stockage, celle-ci ne devrait pas être saturée avant la fin de 2021 ; que l’objectif tenant à ce que l’exploitation du nouveau centre de traitement des déchets soit effective au plus tard en septembre 2019 est lié à la circonstance que l’autorisation délivrée à la société [attributaire] par un arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 est susceptible d’être frappée de caducité au terme d’un délai de trois ans ; qu’il n’apparaît pas qu’aucun autre opérateur économique n’aurait pu se manifester si le calendrier retenu par le SYDNE avait été différent  ».


Le recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables est donc censuré dès lors que c’est le calendrier choisi par le pouvoir adjudicateur lui-même qui est à l’origine des obstacles techniques fondant la mise en œuvre de cette procédure d’exception.

© 2018 GIORGIO - VARAPODIO. Créé avec Wix.com

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