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  • David VARAPODIO

Marchés de services juridiques exclus de la commande publique

Projet de loi portant suppression de la sur transposition des directives européennes : certains marchés de services juridiques exclus de la commande publique


Actualité législative et réglementaire


Rappel  : Le droit interne procède à une sur transposition des directives en soumettant l’ensemble des prestations juridiques à l’ordonnance, y compris la représentation devant les tribunaux et les conseils juridiques pré contentieux, alors que le considérant n°25 et l’article 10 de la directive excluent ces marchés du champ de la directive.


Le projet de loi « relatif à la suppression des sur transposition des directives européennes en droit français » modifie les ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession pour exclure les contrats publics de services juridiques ayant pour objet la représentation légale d’un client par un avocat et les prestations de conseil juridique s’y attachant du champ d’application des règles de publicité et de mise en concurrence prévues ces ordonnances, prises pour transposer les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014.


Les modifications envisagées sont inspirées par la volonté d’alléger les contraintes administratives et procédurales pesant sur les acheteurs publics en s’en tenant à une stricte transposition des directives, lesquelles font figurer les contrats portant sur de tels services parmi ceux qui sont exclus de leurs champs d’application.


Le Conseil d’Etat estime nécessaire de compléter le projet par une disposition transitoire permettant de sécuriser, à la date d’entrée en vigueur de la réforme, les procédures de passation en cours portant sur de tels marchés publics de services juridiques.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=A37FE2B6829F2E7FF01DE26A05AC79C0.tplgfr27s_3?idDocument=JORFDOLE000037460424&type=contenu&id=2&typeLoi=proj&legislature=15

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