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  • David VARAPODIO

Mentions des AAPC

Exigences concernant les mentions devant figurer dans les AAPC (CAA Marseille, 19 mars 2018, n° 16MA02355)


Rédaction des marchés


Rendu à l’occasion d’un contentieux relatif à une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la conclusion d’un marché de fournitures et de services à bons de commande sans minimum ni maximum d’une durée de trois ans portant sur la fourniture, la maintenance et le lavage des moyens de pré-collecte des déchets ménagers, cet arrêt précise les obligations à la charge des pouvoirs adjudicateurs quant aux mentions obligatoires devant figurer dans les AAPC.


Le juge administratif précise que le pouvoir adjudicateur ne peut pas se borner, en ce qui concerne la Rubrique II.2 des AAPC « Description des prestations », à indiquer la nature des prestations relevant de chaque lot, sans faire état d’aucune donnée quantitative de nature à renseigner les éventuels candidats sur l’ampleur du marché.


Dans cette rubrique, le pouvoir adjudicateur doit indiquer l’importance quantitative des prestations qu’il entend confier à l’opérateur avec qui il envisage de contracter.


A défaut, il s’agit d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.


La circonstance que le règlement de consultation comporte des précisions sur l’étendue des prestations à réaliser et sur les quantités n’est pas de nature à compenser l’insuffisance des mentions de l’avis d’appel public à la concurrence, dès lors que le règlement de consultation ne fait pas l’objet des mêmes mesures de publicité que l’AAPC et n’a vocation à être remis qu’aux entreprises qui manifestent leur intérêt pour le marché en cause auprès du pouvoir adjudicateur.

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