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  • David VARAPODIO

Mise en concurrence des AOT sur le domaine privé

Mise en concurrence des AOT sur le domaine privé (Rép.min, n°12868, JOAN 29 janv.2019)


Rappel  : L’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), créé par l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, pose le principe d’une publicité et d’une mise en concurrence préalables s’agissant de la délivrance des titres permettant à leur titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique.


Pour autant, cet article ne vise que les occupants du domaine public.


Or, la jurisprudence européenne (C-458/14) n’opère, concernant l’obligation de soumettre les AOT à une sélection préalable, aucune distinction selon que les dépendances domaniales appartiennent au domaine public ou privé.


Une récente réponse ministérielle semble désormais mettre en conformité la pratique interne avec le droit d’Union.


Le ministère, faisant application de l’arrêt de la CJUE, recommande aux autorité d’observer pour la délivrance des AOT sur leur domaine privé emportant exercice d’une activité économique, des procédures identiques à celles qu’elles mettent en œuvre pour accorder des AOT sur le domaine public.