Rechercher
  • David VARAPODIO

Modalités d’utilisation des critères relatifs aux politiques générales des entreprises

Modalités d’utilisation des critères relatifs aux politiques générales (sociales et environnementales) des entreprises (CE, 25 mai 2018, req.n° 417580)


Passation des marchés


Rappel  : Il résulte des dispositions des articles 52 et 38 de l’ordonnance n°  2015-899 ainsi que de l’article 62 du décret n°2016-360 que si l'acheteur peut, pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, mettre en œuvre des critères comprenant des aspects sociaux, c'est à la condition, notamment, qu'ils soient liés à l'objet du  marché  ou à ses conditions d'exécution ; qu'à cet égard, des critères à caractère social, relatifs notamment à l'emploi, aux conditions de travail ou à l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, peuvent concerner toutes les activités des entreprises soumissionnaires, pour autant qu'elles concourent à la réalisation des prestations prévues par le  marché  ; que ces dispositions n'ont, en revanche, ni pour objet ni pour effet de permettre l'utilisation d'un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale, apprécié au regard de l'ensemble de son activité et indistinctement applicable à l'ensemble des  marchés de l'acheteur, indépendamment de l'objet ou des conditions d'exécution propres au  marché  en cause.


Le lien avec l’objet du marché, lorsque le critère d’attribution dépasse le périmètre du contrat, en ce qu’il relève d’une politique générale, ne saurait être établi.


Saisi d’une demande d’annulation d’un appel d’offres, le Conseil d’Etat a considéré qu’un critère de «  performance en matière de responsabilité sociale  » ne concerne pas seulement les conditions dans lesquelles les entreprises candidates exécuteraient l'accord-cadre en litige mais porte sur l'ensemble de leur activité et a pour objectif d'évaluer leur politique générale en matière sociale, sans s'attacher aux éléments caractérisant le processus spécifique de réalisation des travaux d'impression prévus par le  contrat. Ce critère trop générique ne présente donc pas de lien suffisant avec l'objet du  marché  ou ses conditions d'exécution.


Il en résulte que les politiques générales, qu’elles soient sociales ou environnementales, ne peuvent être utilisées comme critères d’attribution à défaut de présenter de liens précis avec l’objet du marché.

© 2018 GIORGIO - VARAPODIO. Créé avec Wix.com

  • LinkedIn Social Icon
  • Google+ Social Icon
  • Twitter Social Icon