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  • David VARAPODIO

Modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres / Modifications ultérieures

Modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres / Modifications ultérieures (CAA Paris, 28 sept. 2018, n°18PA01258)


Passation/ Critères de jugement des offres


Rappel  : L’administration est tenue de respecter les règles qu’elle s’est imposée à elle-même (CE, 3 juillet 1968, Lavigne et Le Mée, Lebon, p.1015).


Après avoir fixé quatre critères de sélection des offres et précisé leur hiérarchisation et pondération, l’acheteur a décidé «  afin de ne pas pénaliser les entreprises les plus modestes  », de se contenter, s’agissant du troisième critère, de vérifier que les moyens mis en œuvre étaient suffisants et d’attribuer aux trois offres en compétition la même note sur la base de cette seule appréciation.


En procédant ainsi la commission d’appel d’offre a privé de sa portée l’un des critères de sélection initialement fixé par le règlement de consultation, ce qui a porté atteinte au principe de transparence des procédures et d’égal accès des candidats et avait en espèce eu une incidence sur le choix du titulaire.


Cette méthode avait conduit à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre et avait ainsi altéré la pondération des critères initialement communiqués aux candidats.

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