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  • David VARAPODIO

Moyens contentieux recours Tarn et Garonne

Moyens contentieux recours Tarn et Garonne (CE, 9 nov. 2018, n° 420654, CERBA) revirement


Contentieux


Rappel des moyens invocables par les candidats évincés : le tiers, et en particulier le candidat évincé, ne peut invoquer que des moyens susceptibles de l’avoir lésé ou qui risquent de le léser = jurisprudence constante.


Le cas spécifique du candidat évincé pour cause d’offre irrégulière  : il ne peut discuter que de motifs ayant conduit l’acheteur à déclarer son offre irrégulière. Il ne peut pas invoquer des moyens autres que ceux relatifs à l’irrégularité  de son offre  (CE, 5 févr. 2016).

Il résulte qu’un candidat évincé dont l’offre est irrégulière ne peut discuter des autres offres même au regard de leur caractère irrégulier = état de la jurisprudence jusqu’au 9 nov. 2018.


REVIREMENT DECISION CERBA


La circonstance que l’offre du candidat ayant formé le recours était rejetée comme irrégulière n’est pas de nature à le priver d’un recours Tarn et Garonne en contestation de validité et de la possibilité d’invoquer des moyens autres que ceux relatifs à l’irrégularité de sa propre offre et notamment l’irrégularité de l’offre retenue lorsque cette irrégularité affecte le contrat d’un vice d’ordre public.