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  • David VARAPODIO

Naissance d’un décompte tacite

Naissance d’un décompte tacite  (CE, 25 Janvier 2019, n° 423331)


Exécution/contentieux


Rappel (CE, 25 juin 2018, req n°417738)  :

Le décompte ne peut devenir un DGD tacite que si le Maître d’ouvrage s’abstient de réagir aux notifications successives du projet de décompté général pendant 30 jours, puis d’un nouveau projet de décompte général signé, pendant 10 jours.


Le fait pour une commune de ne pas s’être opposée, dans les délais, à un décompte général adressé par l’entreprise, la prive de la possibilité de se prévaloir de la circonstance que l’allongement des délais a été admis par le titulaire par avenant ce qui devait exclure le paiement de sommes supplémentaires telles qu’incluses par l’entreprise dans ledit décompte.