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  • David VARAPODIO

Naissance d’un différend au sens du CCAG-FS (courriel)

Naissance d’un différend au sens du CCAG-FS (CAA Paris, 4e chambre, 31 Janvier 2020 – n° 18PA00469)


Rappel CCAG FS art. 37. 2. « Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion ».


En l’espèce, il était question de savoir si le différend était né à compter de la lecture du courriel adressé par l’acheteur au titulaire du marché dans lequel il a dressé un récapitulatif des sommes dues à la société et des pénalités infligées ou bien à compter de la mise en demeure envoyée postérieurement audit courriel.


Pour la CAA, le courriel lu le lendemain par son destinataire, informait la société titulaire de l'application de pénalités pour inexécution du marché. Cette décision d'appliquer des pénalités a fait naître un différend entre le pouvoir adjudicateur et l'entreprise titulaire du marché au sens des stipulations précitées de l'article 37.2 du CCAG-FCS, sans attendre la mise en demeure de produire un projet de décompte final. Le délai de deux mois prévu à l'article 37.2 du CCAG précité a donc commencé à courir à compter du courriel et le titulaire était forclos à contester les pénalités.

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