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  • David VARAPODIO

Ne pas reconduire n'est pas résilier

Une décision de non reconduction n’est pas une décision de résiliation (CE, 6 juin 2018, req.n° 411053)


Exécution des marchés / Litiges


Une demande de reprise des relations contractuelles ne peut être formulée que dans le cadre d’un recours plein contentieux contestant la validité de la résiliation du contrat et ne saurait prospérer dans le cadre d’un recours contre une décision de non reconduction, laquelle ne constitue pas une mesure de résiliation.

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