Rechercher
  • David VARAPODIO

Non interdiction de soumissionner : quand en justifier

Stade de la procédure auquel le candidat doit apporter la preuve de ne pas se trouver dans un cas d’interdiction de soumissionner (CE, 25 janvier 2019, n°421844)


En l’espèce, un concurrent évincé conteste la validité d’un marché sous prétexte que le dossier de candidature de l’attributaire était incomplet faute pour ce dernier d’avoir produit les jugements du Tribunal de commerce ouvrant une procédure de redressement judiciaire à son égard.


Le juge des référés, qui a donc annulé la procédure, a été censuré par le CE.


Pour le CE, sauf lorsqu’un acheteur décide de limiter le nombre de candidats admis à négocier, les preuves de ce qu’un candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner énumérées à l’article 45 de l’ordonnance, qui ne peuvent être exigés au stade du dépôt de la candidature, doivent seulement être apportées par le candidat auquel le pouvoir adjudicateur envisage d’attribuer le marché.


Dès lors, le pouvoir adjudicateur ne pouvait donc exiger la production de ces justifications au moment du dépôt de la candidature


Par ailleurs, étant donné que le pouvoir adjudicateur n'avait pas décidé de limiter le nombre des candidats admis à négocier, il n'a entaché la procédure d'aucune irrégularité en n'écartant pas la candidature de la société au motif que son dossier de candidature aurait été incomplet et en se bornant à exiger que la société produise les jugements en cause après que son offre eut été retenue.

© 2018 GIORGIO - VARAPODIO. Créé avec Wix.com

  • LinkedIn Social Icon
  • Google+ Social Icon
  • Twitter Social Icon