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  • David VARAPODIO

Notification d'une cession de créance à une autorité incompétente

Notification de la cession de créance auprès d’une autorité incompétente (CE, 9 mars 2018, req. n°407842)


Passation des marchés


Rappel : Art. R.313-17 du CMF, principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publiques : « Lorsque la créance est cédée …. au titre d’un marché public, la notification doit être faite entre les mains du comptable assignataire ».


Lorsqu’une entreprise notifie la cession de créance effectuée à son profit par le titulaire d’un marché public directement à l’organisme créancier (l’acheteur) et non pas à son comptable assignataire, elle ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L.114-2 du Code des relations entre le public et l’administration aux termes duquel « lorsqu’une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité administrative compétente et en avise l’intéressé… ».


Le Conseil d’Etat motive sa décision en considérant qu’une telle notification de cession de créance ne constitue pas une demande de prise de décision au sens de l’article L.114-2 mais une information destinée à faire obstacle au règlement de la créance au profit du créancier initial.

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