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  • David VARAPODIO

Notion de faute grave justifiant la résiliation d’un contrat de concession (CE, 6.5.2019, n°420070)

Notion de faute grave justifiant la résiliation d’un contrat de concession (CE, 6  mai 2019, n°  420070)


Résiliation / Contentieux


Rappel

CE, 12  nov. 2015, n°  387660 en cas de faute grave commise par le titulaire la résiliation aux torts du cocontractant peut être décidée par l'administration même en l'absence de stipulation contractuelle lui ouvrant expressément cette prérogative.


Exemples de faute grave justifiant la résiliation aux torts du cocontractant :

- abandon ou interruption du service CE, 26  nov. 1971, SIMA  ;

- absence de commencement des travaux prévus par une concession d'aménagement (CAA Bordeaux, 31  mars 2016, n°  14BX01094)  ;

- manquement grave aux obligations financières du délégataire (CE, 25  mars 1991, Cople).


En l’espèce, le titulaire conteste l’existence d’une faute suffisamment grave au titre des obligations financières pouvant justifier une telle résiliation.


Le CE a considéré que le non versement, certes fautif, d’une somme (40 000 euros au titre d’une redevance contractuelle) n'était pas, eu égard au montant des investissements engagés par le concessionnaire et à l'équilibre économique de l'exploitation, dont le chiffre d'affaires annuel avoisinait un million d'euros, d'une gravité suffisante pour fonder légalement la déchéance du concessionnaire