Rechercher
  • David VARAPODIO

Notion de marché public : onérosité du contrat

Notion de marché public  : onérosité du contrat, CJUE, aff.C-606/17


L’onérosité du marché peut se traduire par le versement d’une subvention.


La CJUE était saisie de deux questions préjudicielles dans le cadre d'un litige concernant un ensemble complexe de conventions par lesquelles un établissement de santé confessionnel italien s'était vu attribuer une subvention pour l'élaboration d'un médicament et confier, sans publicité ni mise en concurrence préalables, le soin d'en assurer la fourniture gratuite à l'ensemble des hôpitaux publics de la région de Vénétie, ces derniers devant s'acquitter seulement des frais de port.


Il était d'abord demandé à la Cour de dire si, dans ces conditions, le critère de l'onérosité nécessaire à la qualification de marché public était rempli.


La jurisprudence tant européenne qu'interne conçoit l'onérosité de façon extensive. Il importe peu à cet égard que la contrepartie des prestations émane du pouvoir adjudicateur ou d'un tiers (CJUE, 15  juill. 2010, aff. C-271/08; CE, 26  sept. 2012, n°  359389).

De même, il est constant que le simple remboursement de frais correspond à une onérosité (CJUE, 19  déc. 2012, aff. C-159/11,).


Aussi la Cour considère-t-elle en l'espèce que «  le caractère onéreux d'un tel contrat ne fait aucun doute  »  : tant la subvention versée par la région de Vénétie que les frais de livraison facturés aux hôpitaux y correspondent, quand bien même, au total, les coûts de fabrication et de distribution ne seraient pas intégralement couverts.

© 2018 GIORGIO - VARAPODIO. Créé avec Wix.com

  • LinkedIn Social Icon
  • Google+ Social Icon
  • Twitter Social Icon