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  • David VARAPODIO

Notion de mesures de publicité appropriées

Point de départ du délai de recours des tiers contestant la validité du contrat, notion de mesures de publicité appropriées (CAA, 12 nov.2018, 17MA02568)


Rappel  : le délai de recours des tiers en contestation de validité des contrats court à compter des meures de publicité appropriées (CE, 4 avril 2014, n° 358994).


La personne publique concluant un contrat de partenariat est tenue de publier un avis d'attribution afin de respecter le principe fondamental de la commande publique qu'est l'obligation de transparence des procédures. Il ne s'en déduit pas pour autant que la publication d'un tel avis d'attribution serait à même de constituer une publicité appropriée de nature à déclencher le délai de recours imparti aux tiers pour attaquer le contrat de partenariat. Toutefois, en l'espèce, la publication de l'avis d'attribution du contrat de partenariat au JORF constituait un mode de publicité approprié à l'importance et à la nature du contrat et propre à déclencher le délai de recours de deux mois dans lequel est enfermée sa contestation.

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