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  • David VARAPODIO

Notion de modification substantielle (DSP)

Règles encadrant la modification conventionnelle des DSP / Notion de modification substantielle / Clause réglementaire (CE, 9 mars 2018, req.n° 409972)

Exécution / Modification des contrats de concession


Rappel : est illicite la modification substantielle des contrats de la commande publique réalisée en dehors de toute nouvelle procédure de mise en concurrence. La modification d’un contrat de concession doit être considérée comme substantielle lorsqu’elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure d’attribution initiale auraient permis l’admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou auraient permis de retenir une offre autre que celle initialement retenue.


En application de ce principe, le CE a considéré que les parties à une DSP ne peuvent ni modifier l’objet de la délégation, ni faire évoluer de façon substantielle l’équilibre économique du contrat, tel qu’il résulte de ses éléments essentiels, comme la durée, le volume des investissements ou les tarifs.


Ce principe s’applique également aux clauses réglementaires, notamment aux tarifs de la DSP, alors que leur caractère réglementaire aurait pu laisser penser à l’existence d’un pouvoir de modification plus étendu eu égard à leur nature particulière et à leur caractère détachable du reste du contrat.