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  • David VARAPODIO

Notion de réclamation

Notion de réclamation au sens de l’article 40.1 du CCAG-PI (CE, 26 avril 2018, req.n°407898)


Exécution des marchés


Il résulte de l'article 40.1 du (CCAG-PI), dans sa rédaction alors en vigueur, que le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, préalablement à toute instance contentieuse, d'un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché.


Un mémoire du titulaire d'un marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de cet article que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.


Par conséquent, le courrier adressé au pouvoir adjudicateur ne comportant pas l'énoncé d'un différend, proposant différentes solutions pour fonder juridiquement l'octroi d'une augmentation de la rémunération du titulaire et indiquant : " Je demeure à votre entière disposition pour m'entretenir avec vous de la faisabilité de cette solution... ", ne peut dès lors pas être regardé comme une réclamation.