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  • David VARAPODIO

Notion de sous-critère communicable

Notion de sous-critère communicable / Critères d’attribution ou éléments d’appréciation (CE, 4 avril 2018, req.n° 416577)


Passation des marchés


L’absence de communication de certains sous-critères, lesquels n’étaient pas susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres et constituaient, par conséquent, seulement des éléments d’appréciation définis par le pouvoir adjudicateur pour préciser ses attentes au regard de chaque critère, n’est pas constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.


Eléments permettant de déceler l’absence d’influence sur la présentation des offres  :

La pondération identique de deux sous-critères manifeste l’intention du pouvoir adjudicateur de ne pas accorder à l’un d’entre eux une importance particulière et, par conséquent, de ne pas faire de ces sous-critères des critères d’attribution devant être communiqués.

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