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  • David VARAPODIO

Obligation d’appliquer les pénalités de retard

Obligation d’appliquer les pénalités de retard (ROD de la CRC mairie d’Alençon)


Exécution des marchés/Contentieux


C’est dans un rapport de la Chambre régionale des comptes au sujet de la gestion d’une mairie, que le juge financier a estimé que la commune était dans l’obligation d’appliquer des pénalités de retard en cas de dépassement des délais d’exécution contractuels. A défaut d’acte de prorogation des délais, la ville aurait dû procéder à l’application des pénalités prévues au CCAP.