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  • David VARAPODIO

Obligation de notification de la décision d’attribution du contrat de concession

Obligation de notification de la décision d’attribution du contrat de concession et/ou obligation de rendre publique l’intention de conclure le contrat : CE, 8 nov. 2019, n° 432216, Communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique


Passation


Certes, le pouvoir adjudicateur qui attribue un contrat de concession portant sur la fourniture d’eau n’est pas soumis à l'obligation de notifier aux soumissionnaires la décision d'attribution du contrat. Ainsi, les tiers étaient privés de la possibilité d’exercer un référé précontractuel dans les temps. La question se posait de savoir s’ils peuvent former un référé contractuel.


Or, selon la jurisprudence du CE, si ce dernier ne peut pas être exercé lorsque le requérant a été en mesure d'exercer un référé précontractuel, il en va autrement lorsque le référé précontractuel a été introduit par le requérant postérieurement à la signature du contrat et que la tardiveté de son action est imputable à une carence du pouvoir adjudicateur (CE, 10 nov. 2010, n° 340944, France Agrimer : JurisData n° 2010-020831).


Tel semble être le cas en l’espèce. Le CE a considéré que « est recevable à saisir le juge du référé contractuel d'une demande dirigée contre cette concession lorsque le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par l'article R. 551-7-1 du code de justice administrative et n'a pas observé, avant de le signer, le délai d'au moins onze jours entre la date de publication de l'avis et la date de conclusion du contrat prévu par cet article ».


Conclusion : pas d’obligation de notifier l’attribution mais l’absence de publication de l’intention de conclure laisse ouverte la porte du référé contractuel.

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