Rechercher
  • David VARAPODIO

Obligations de l’assureur dommages-ouvrage à l’égard du maître d’ouvrage

Obligations de l’assureur dommages-ouvrage à l’égard du maître d’ouvrage (CE, 26 mars 2018, req.n° 405109)


Exécution / Litiges contractuels


L’assureur ne peut pas subordonner le versement de l’indemnité prévue par le contrat d’assurance dommages-ouvrage à la réalisation préalable par l’assuré des travaux destinés à réparer les désordres déclarés à l’assureur, alors que les dispositions de l’article L.242-1 du Code des assurances font seulement obligation à l’assuré d’affecter l’indemnité versée par son assureur à la réparation des dommages qu’il lui a déclarés.


Deux autres obligations à la charge de l’assureur ont été précisées par le CE, à savoir :


- L’obligation pour l’assureur de notifier à l’assuré le rapport préliminaire d’expertise préalablement à sa prise de position sur le principe même de l’indemnisation. A défaut, il ne peut plus refuser sa garantie, notamment en contestant la nature des désordres déclarés par l’assuré ;

- L’obligation pour l’assureur de rappeler dans la police d’assurance les règles de prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, y compris les causes d’interruption de celle-ci, qu’elles soient prévues par le Code des assurances ou par le Code Civil. A défaut, l’assureur ne peut opposer à l’assurée la prescription biennale prévue à l’article L. 114-1.

© 2018 GIORGIO - VARAPODIO. Créé avec Wix.com

  • LinkedIn Social Icon
  • Google+ Social Icon
  • Twitter Social Icon