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  • David VARAPODIO

Opposabilité de la règle de la décision préalable : CAA Bordeaux, 17 oct. 2019, n° 19BX02225

Contentieux


Depuis le décret n° 2016-1480 du 2 nov. 2016, même en matière de travaux publics l’introduction du recours suppose l’existence d’une décision préalable. Toutefois, selon la CAA, cette règle ne saurait jouer s'agissant d'actions dirigées contre des personnes privées, à moins que celles-ci ne soient chargées d'une mission de service public.Ainsi ne saurait être rejetée comme irrecevable, pour absence de décision préalable, la demande indemnitaire formée par le propriétaire d'une habitation endommagée lors de travaux publics à l'encontre de l'entreprise les ayant exécutés.

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