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  • David VARAPODIO

Ouverture du service DUME

Ouverture du service DUME


Passation des marchés


Depuis le 3 avril 2018, le service DUME a été mis à disposition des acheteurs et opérateurs économiques permettant de créer, visualiser et télécharger le Document unique de marché européen.


Lien  : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/


Conformément au cadre juridique applicable

- Article 59 de la directive 2014/24/UE  ;

- Règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission européenne du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen  ;

- Article 49 du décret n° 2016-360  ;

- Article 1, points 4 et 7 de l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs


Et depuis le 1er avril 2018, la totalité des acheteurs publics doivent accepter le DUME électronique si une entreprise fait le choix de son utilisation dans sa réponse à un appel d’offres,


Ce document se présente sous la forme d’une déclaration sur l’honneur harmonisée  :

- Etablie sur la base d’un formulaire type élaboré par la Commission européenne  ;

- Permettant de candidater à un marché et remplaçant les formulaires actuels DC1, DC 2  ;

- Permettant de prouver que le candidat remplit les critères de sélection et qu’il n’entre pas dans un cas prévu par les interdictions de soumissionner  ;


Mesures transitoires  :

- Vocation à remplacer les DC1 et DC 2 à compter du 1er avril 2018  ;

- Vocation à remplacer le MPS «  Marché public simplifié  » en avril 2019  ;

- La version papier et la version électronique du DUME peuvent coexister jusqu’au 1 er avril 2018. Le DUME ne peut être fourni que sous forme électronique après le 18  avril 2018 (l'article  59, paragraphe  2, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE).

© 2018 GIORGIO - VARAPODIO. Créé avec Wix.com

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