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  • David VARAPODIO

Périmètre de la compétence de la CAO

Périmètre de la compétence de la CAO (Rép. min. n°  1027  : JOAN 2  janv. 2018, p.  52 (Q. 12  sept. 2017, M.  Éric Alauzet)


Passation


Le périmètre de la compétence de la CAO a été restreint à l'attribution des seuls «  marchés passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens  ».


Il en résulte que deux conditions doivent désormais être réunies pour que l'attribution d'un marché par la CAO soit requise  : la première exige l'utilisation d'une procédure formalisée, la seconde impose que le montant estimé du marché, pris individuellement, soit supérieur ou égal aux seuils européens.

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