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  • David VARAPODIO

Paiement des prestations non prévues au contrat

Paiement des prestations non prévues au contrat CE 27 mars 2020, Société Geomat, n° 426955


Le prestataire ne peut pas imposer à l’acheteur la réalisation de prestations non prévues au contrat et non incluses dans les prix, sans avoir obtenu au préalable son aval. Même si le décret n° 2016-360 et le code de la commande publique n’ont pas repris cette disposition, cette règle reste valable, sauf stipulations contractuelles contraires.


Le Conseil d’Etat, dans une décision du 27 mars 2020, confirme les décisions des juges du fond, en rappelant que si le prestataire a en principe droit à être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l’exécution d’un marché dans les règles de l’art, ce n’est néanmoins pas le cas lorsque la personne publique s’est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation. Or tel était le cas en l’espèce. Le département de Loire-Atlantique avait fait connaître par courrier à l’entreprise titulaire sa volonté de ne pas rémunérer de prestation supplémentaire sans commande expresse de sa part ni avenant.

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