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  • David VARAPODIO

Précision des spécifications techniques et rupture d’égalité de traitement

Précision des spécifications techniques et rupture d’égalité de traitement (CJUE, 25 oct.2018, aff.C413/17)


Passation 


Rappel  : Le choix et la formulation des spécifications techniques revêtent une importance toute particulière pour le respect des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence (C-368/10).


La question s’est posée de savoir si le fait pour un pouvoir adjudicateur de définir avec trop de précisions les spécifications techniques des matériels médicaux demandés ne revenait en réalité à les adapter aux caractéristiques des produits de certains fabricants et donc de porter atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats, de non-discrimination et de transparence.


Le juge de l’UE répond par la négative, tout en précisant que plus les spécifications techniques sont détaillées, plus le risque de voir les produits d’un fabricant donné être privilégiés est important.


Par ailleurs, il considère que le degré de détail dans lequel entre le pouvoir adjudicateur lorsqu’il fixe les spécifications techniques doit être proportionné à ce qu’exige la bonne réalisation des prestations qu’il commande.


Enfin, en matière de santé publique, il y a lieu d’apprécier le respect de cette proportionnalité de façon particulière.

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