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  • David VARAPODIO

Pratiques anticoncurrentielles et compétence du juge administratif

Pratiques anticoncurrentielles et compétence des juridictions administratives (CAA Nantes, 16 mars 2018, n° 17NT01722)


Contentieux


Le litige mettant en cause un opérateur économique, condamné par le juge judiciaire pour des pratiques anticoncurrentielles, et qui se voit réclamer une indemnité de la part du pouvoir adjudicateur s’estimant lésé du fait de ces pratiques, relève des juridictions administratives, alors même qu’il met en cause une méconnaissance des règles de la concurrence et non une faute contractuelle.

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