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  • David VARAPODIO

Prestations de conception et recours à la procédure concurrentielle avec négociation

Prestations de conception et recours à la procédure concurrentielle avec négociation (Rép. min. n° 4001 : JOAN du 06 mars 2018, Firmin Le Bodo A.)


Choix de la procédure de passation


Rappel : Le 3° du II de l’article 25 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ouvre la possibilité de recourir à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque le marché « comporte des prestations de conception ». Cette procédure permet alors de négocier les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations. Cette disposition demande néanmoins certaines précisions et notamment de savoir que recouvre la notion de conception et quelle est la part de conception exigée pour justifier un recours à la procédure avec négociation, sachant que l’appel d’offres demeure le principe et la négociation l’exception.


Une réponse à ces interrogations a été apportée, le 6 mars 2018, par le Ministre de l’Economie et des Finances.


Aux termes de celle-ci : « concernant le 3° de l’article 25 II, l’acheteur peut recourir à la négociation lorsque l’objet même des prestations à réaliser comporte des prestations de conception. Aussi, par principe, toutes prestations d’études ou d’ingénierie peuvent être passées selon une procédure concurrentielle avec négociation quelle que soit l’importance des prestations de conception. Il en va de même pour les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant supérieur aux seuils européens, hormis ceux qui sont soumis à l'obligation d'organiser un concours. »


En conséquence, pour recourir au 3° de l’article 25 II, la condition sine qua non est la nécessité pour le marché de comporter des « prestations de conception ou d’adaptation », et cela, même à un degré minimum.


« Ainsi, si le pouvoir adjudicateur lance un marché public d'études afin de déterminer la solution la mieux à même de répondre à son besoin puis, compte tenu de ses résultats, un marché public de travaux, le premier peut être passé selon la procédure concurrentielle avec négociation du seul fait qu'il comporte des prestations de conception. Le marché public de travaux qui suivra pourra lui aussi être passé selon cette procédure, à condition qu'il présente des caractéristiques permettant de le faire entrer dans l'un des cas de recours à cette procédure. Enfin, les marchés publics de conception-réalisation prévus à l'article 33 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et les marchés publics globaux prévus aux articles 34 et 35 de la même ordonnance, comportant des prestations de conception ou présentant un caractère de complexité, peuvent être passés selon la procédure concurrentielle avec négociation ».